Arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine <BR>

J.O. 268 du 18 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine

NOR : ECOU0400032A

Par arràté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, la mission de contrôle des organismes chargès de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est dàsignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine.